1. Les factures sont établies sur base des prix en vigueur le jour de la livraison.

2. Les paiements se font le jour de la livraison au grand comptant, par bancontact ou par versement au compte de la S.A. Henri Verdickt.

3. Les remises accordées ne sont plus d’application et tombent de plein droit si la facture n’est pas réglée au comptant.

4. Retard de paiement ou absence de paiement :

4.1. Si le client est un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code droit économique : le défaut de paiement d’une facture le jour de la livraison ou à son échéance entraîne, après rappel resté sans suite pendant 14 jours calendrier prenant cours (1) le jour calendrier qui suit celui au cours duquel le rappel est envoyé par voie électronique ou (2) le troisième jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le rappel est envoyé par une autre voie, la débition d’intérêts de retard à partir du jour calendrier qui suit le jour de l’envoi du rappel, calculés au taux d’intérêt légal dans les transactions commerciales, et la débition, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles pour frais administratifs, d’une somme équivalente à (1) € 20 si le montant restant dû est inférieur ou égal à € 150 , ou à (2) € 30 augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre € 150,01 et € 500 si le montant restant dû est compris entre € 150,01 et € 500 , ou à (3) € 65 augmentés de 5 % du montant du sur la tranche supérieure à € 500 avec un maximum de € 2000 si le montant restant dû est supérieur à € 500.

4.2. Si le client n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code droit économique : le défaut de paiement d’une facture le jour de la livraison ou à son échéance entraîne, simultanément, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal dans les transactions commerciales majoré de 2% et la débition, à titre de dommages et intérêts forfaitaire et irréductible pour frais administratifs, d’une somme équivalente à 10% du montant en principal impayé, avec un minimum de €50.

5. Livraisons et transport. L’engagement concernant la livraison peut être suspendue pour cause de rupture de stock et/ou à défaut de moyen de transport.
La S.A. Henri Verdickt a le droit de faire la livraison par un fournisseur de son choix, et ceci sans en avertir le client auparavant. De plus le client n’a pas le droit d’annuler sa commande et/ou de demander un dédommagement quelconque.

6. Les dates de livraisons, bien qu’elles soient précisées, ne servent qu’à titre informatif, et ne peuvent en aucun cas être considérées comme une certitude. Les retards de livraisons, quelle que soit la cause de ceux-ci, ne pourront jamais faire fonction de dédommagement, sauf en cas de fraude par la S.A. Henri Verdickt. Les commandes non livrées en date prévue, restent en vigueur. Après le délai de 3 mois après la commande, toutes les parties ont chacune le droit de rompre cette même commande, sans que la partie adverse ait le droit à un dédommagement, sauf si cette autre partie est le client, que celui-ci a payé un acompte lors de la commande et que la S.A. Henri Verdickt reste en défaut de le rembourser ; dans ce cas , le défaut de remboursement entraîne, après rappel resté sans suite pendant le délai prévu à l’article 4.1. alinéa 2 ci-dessus, la débition d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal dans les transactions commerciales et la débition, à titre de dommages et intérêts forfaitaire et irréductible, d’une somme équivalente à 5% du montant de l’acompte non remboursé.

7. Par suite de la commande d’une quantité bien fixée, le client reconnaît avoir vérifié sa citerne à mazout afin que la quantité commandée puisse être livrée sans risque de débordement. Le client destitue la S.A. Henri Verdickt et ses responsables de toute responsabilité pour chaque incident engendré par le fait qu’il n’y ait plus assez de place dans la citerne pour stocker la quantité commandée. La responsabilité de la S.A. Henri Verdickt sera limitée à la valeur du mazout livré.

7.1. Pour les livraisons inférieures à 1.000 litres, nous facturons une indimnité de déplacement de € 50 hors tva de 21%.

8. La quantité de produit livrée, payée partiellement ou non, reste la propriété de la S.A. Henri Verdickt, jusqu’au paiement complet de la facture.

9. Cotisation Fonds Social Chauffage comprise dans la facture.

10. Cotisation Apetra comprise dans la facture.

11. Toute utilisation soumise à un supplément d’accises vous oblige à un paiement spontané au bureau d’accises. Tarif appliqué: gasoil chauffage: 18,6521 euro/m3, gasoil-diesel chauffage (extra) : 17,2564 euro/m3, gasoil-diesel à usage agricole : 0%, gasoil-diesel à usage commercial et industriel : 22,8845, kérosène (pétrole): 19,5580 euro/m3.

12. En cas de non-paiement, la S.A. Henri Verdickt a le droit, après l’envoi d’une mise en demeure, de reprendre la quantité de produit livrée; le client reconnaît que la S.A. Henri Verdickt a le droit irrévocable de raccorder sa pompe à la citerne à mazout afin de pomper la quantité livrée et non payée hors de la citerne.

13. Réclamations. Le contrôle du mazout livré ainsi que la qualité se feront au moment de la livraison et toute réclamation devra être formulée dans les 2 années après la livraison. A défaut de réclamation dans ce délai, le client est présumé agréer la livraison.

14. Tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. La justice de paix compétente est celle du canton de Meise.