Conditions générales de vente et de livraisons

1. Les factures sont établies sur base des prix en vigueur le jour de la livraison.

2. Les paiements se font le jour de la livraison au grand comptant ou par versement au compte de la S.A. Henri Verdickt.

3. Les remises accordées ne sont plus d’application et tombent de plein droit si la facture n’est pas réglée au comptant.

4. En cas de non-paiement le jour de la livraison ou à l’échéance convenue, un intérêt de 12% l’an, ainsi qu’une augmentation conventionnelle de 10% avec un minimum de 50 € sera facturé.

5. Livraisons et transport. L’engagement concernant la livraison peut être suspendue pour cause de rupture de stock et/ou à défaut de moyen de transport.
La S.A. Henri Verdickt a le droit de faire la livraison par un fournisseur de son choix, et ceci sans en avertir le client auparavant. De plus le client n’a pas le droit d’annuler sa commande et/ou de demander un dédommagement quelconque.

6. Les dates de livraisons, bien qu’elles soient précisées, ne servent qu’à titre informatif, et ne peuvent en aucun cas être considérées comme une certitude. Les retards de livraisons, quelle que soit la cause de ceux-ci, ne pourront jamais faire fonction de dédommagement, sauf en cas de fraude par la S.A. Henri Verdickt. Les commandes non livrées en date prévue, restent en vigueur. Après le délai de 3 mois après la commande, toutes les parties ont chacune le droit de rompre cette même commande, sans que la partie adverse ait le droit à un dédommagement.

7. Par suite de la commande d’une quantité bien fixée, le client reconnaît avoir vérifié sa citerne à mazout afin que la quantité commandée puisse être livrée sans risque de débordement. Le client destitue la S.A. Henri Verdickt et ses responsables de toute responsabilité pour chaque incident engendré par le fait qu’il n’y ait plus assez de place dans la citerne pour stocker la quantité commandée. La responsabilité de la S.A. Henri Verdickt sera limitée à la valeur du mazout livré.

8. La quantité de produit livrée, payée partiellement ou non, reste la propriété de la S.A. Henri Verdickt, jusqu’au paiement complet de la facture.

9. Cotisation Fonds Social Chauffage comprise dans la facture.

10. Cotisation Apetra comprise dans la facture.

11. Toute utilisation soumise à un supplément d’accises vous oblige à un paiement spontané au bureau d’accises. Tarif appliqué: gasoil chauffage: 18,4854 euro/m3, gasoil extra: 17,1022 euro/m3, kerosine (petrole): 17,9475 euro/m3.

12. En cas de non-paiement, la S.A. Henri Verdickt a le droit, après l’envoi d’une mise en demeure, de reprendre la quantité de produit livrée; le client reconnaît que la S.A. Henri Verdickt a le droit irrévocable de raccorder sa pompe à la citerne à mazout afin de pomper la quantité livrée et non payée hors de la citerne.

13. Réclamations. Le contrôle du mazout livré ainsi que la qualité se feront au moment de la livraison et toute réclamation devra être formulée dans les 10 jours après la livraison. A défaut de réclamation dans ce délai, le client est présumé agréer la livraison.

14. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Bruxelles et le cas échéant de la Justice de Paix du canton de Meise sont compétents.